CGU
ARTICLE 1 : OBJET
Tanit SAS (« vifargent.io ») fournit:
- Un service de conseil en investissements financiers et de sélection de Produits permettant d’investir dans des thématiques ou tendances.
Un Utilisateur qui choisirait de recourir aux Services de Tanit (vifargent.io) pourrait investir dans des Produits sélectionnés et/ou conseillés par Tanit (vifargent.io). - Une plateforme de formation gamifiée en ligne (« Service Formation ») proposant des cours gratuits et premium visant à améliorer la culture financière des Utilisateurs.
- Un newsletter hebdomadaire.
- Tanit (vifargent.io) est également Courtier en Opérations d’Assurance (COA).
Les relations entre Tanit (vifargent.io) et les Internautes ou Clients sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), sans préjudice des autres documents relatifs aux Produits.
Les présentes CGU régissent l’accès au site et aux produits, ainsi que l’utilisation de ces deux services ainsi que toute fonctionnalité associée (blog, newsletters, modules de progression, badges, etc.).
ARTICLE 2: DEFINITIONS
Les termes ci-dessous ont, au sein des présentes CGU, les définitions suivantes :
- Client : désigne tout Internaute ayant créé un Espace Utilisateur sur le Site.
- Contenu : désigne l’ensemble des éléments de toute nature composant le Site (textes, contenus éditoriaux, illustrations, photographies, images, sons, vidéos, codes informatiques, etc.).
- Espace Utilisateur : désigne l’espace personnel accessible sur le Site, protégé par des Identifiants, propre à chaque Client, contenant notamment des informations qui lui sont strictement personnelles. L’accès aux Produits et Services requiert un Espace Utilisateur.
- Identifiants : désigne l’adresse email et le mot de passe spécifiques par lesquels le Client s’identifie afin d’accéder à son Espace Utilisateur.
- Internaute : désigne toute personne navigant sur le Site et ne disposant pas d’un Espace Utilisateur.
- Lettre de mission : désigne la lettre de Mission conclue entre Tanit (vifargent.io) et le Client en vue de la fourniture d’une prestation de conseil en investissement financier par Tanit (vifargent.io).
- Tanit (vifargent.io) : désigne la société Tanit (nom commercial : vifargent.io), société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 977 682 269 et à l’ORIAS sous le numéro 23007694 en tant que CIF et COA et adhérent à la CNCGP (https://www.cncgp.fr/), dont le siège social est situé 5 villa Jocelyn, 75016 Paris.
- Partenaires : désigne les sociétés partenaires de Tanit (vifargent.io) disposant d’un Site Dédié auquel l’Internaute peut accéder selon les modalités décrites dans l’article 8 des présentes CGU.
- Processus d’Inscription : désigne le processus décrit à l’article 5 des CGU aux fins de création d’un Espace Utilisateur et d’acquisition de la qualité de Client par un Internaute.
- Produits : tout produit financier autorisé à la commercialisation en France, sélectionné par Tanit (vifargent.io), et qui est susceptible d’être conseillé par ce dernier aux Clients dans le cadre de son activité de CIF ou de COA.
- Services : désigne l’ensemble des prestations fournies au Client.
- Site : désigne le site Internet https://vifargent.io/
- Abonnement Formation : contrat payant donnant accès au contenu premium pour une période mensuelle ou annuelle.
- App : application web hébergée sur Scaleway, accessible via https://app.vifargent.io/auth.
- Contenus pédagogiques : vidéos, quiz, textes, images, jeux, sons, fonctionnement gamifié et toute ressource fournie dans le cadre du Service Formation.
- KYC : processus interne de connaissance client mené sur la plateforme de Vifargent.io pour collecter données patrimoniales, questions MIFID, etc.
- Stripe : prestataire de paiement utilisé pour la gestion des Abonnements Formation.
ARTICLE 3: ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU
L’accès et l’utilisation du Site impliquent que l’utilisateur (ci-après désigné par « l’Internaute ») ait pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par « CGU ») et les accepte sans réserve ni modification. Si l’Internaute n’accepte pas les CGU en vigueur, il ne doit pas accéder au site ou utiliser ses services.
Tanit (vifargent.io) se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de réviser, modifier ou changer les présentes CGU. Toute modification prend effet immédiatement après sa publication sur le Site et remplace toutes les versions précédentes des CGU.
Tanit (vifargent.io) invite l’Internaute à consulter périodiquement cette page pour être informé des éventuelles révisions des CGU. L’utilisation continue du Site par l’Internaute après toute modification constitue une acceptation explicite des CGU révisées.
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION ET PERIMETRE DES SERVICES
4.1 Conseil en investissement : il est régulé par l’AMF et l’ACPR ; il nécessite la validation du formulaire KYC, la signature d’une Lettre de mission, ainsi que la réception d’un Rapport d’adéquation.
4.2 Formation gamifiée : contenu éducatif général, cela ne constitue pas une recommandation personnalisée. Tout conseil individualisé relève obligatoirement du service Conseil.
4.3 Compatibilité : un même Compte peut accéder aux deux services selon les droits souscrits (gratuit, premium, client CIF).
ARTICLE 5 : PROCESSUS D’INSCRIPTION & KYC
a) Afin de créer un Espace Utilisateur, l’Internaute doit renseigner une adresse email et choisir un mot de passe.
b) L’Internaute a alors accès aux Sections Me former et à une partie de la section Produits du site.
c) Pour accéder à la section Investir, l’Internaute accède au questionnaire lui permettant de renseigner les informations nécessaires à Tanit (vifargent.io) afin de définir son profil investisseur et de s’assurer de son identité, et de valider le document d’entrée en relation et la lettre de mission.
ARTICLE 6: CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE
La référence au Client dans les stipulations du présent article doit également être entendue comme une référence faite à l’Internaute, auquel les stipulations concernées ci-dessous sont applicables.
6.1 Eligibilité et conditions préalables
Le Site est destiné aux seuls Clients majeurs ayant une pleine capacité juridique et disposant d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit situé au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) afin de souscrire aux Produits proposés sur le Site. La création d’un Espace Utilisateur est nécessaire afin d’accéder aux Services et aux Produits du Site.
6.2 Création et sécurité des Identifiants et de l’Espace Utilisateur
Les Identifiants, librement déterminés par le Client lors de la création de son Espace Utilisateur lui permettent de s’authentifier sur le Site.
Les Identifiants sont strictement confidentiels et personnels au Client, qui ne doit sous aucun prétexte les communiquer à des tiers. Le Client saisit ses Identifiants uniquement lorsqu’il se connecte à son Espace Utilisateur. Toute autre utilisation ou demande de communication des Identifiants devra être considérée comme frauduleuse et n’émanant pas de Tanit (vifargent.io).
La confidentialité, la conservation et l’utilisation de ses Identifiants sont de l’entière responsabilité du Client qui doit veiller à prendre toutes les mesures nécessaires destinées à empêcher l’utilisation frauduleuse de son Espace Utilisateur. Le Client s’engage à alerter immédiatement Tanit (vifargent.io) de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants ou de toute faille dans la sécurité de son Espace Utilisateur.
Les Identifiants présument de l’identité du Client qui se connecte à son Espace Utilisateur. Par conséquent, toute connexion à l’Espace Utilisateur du Client à l’aide de ses Identifiants est réputée initiée par le Client lui-même.
6.3 Convention de preuve
Le Client reconnaît que le support électronique constitue un support fiable, fidèle et durable et que sa valeur juridique équivaut à celle d’un écrit au sens des dispositions du Code civil.
Quel que soit le niveau de signature électronique apposé par le Client sur les documents échangés avec et par l’intermédiaire de Tanit (vifargent.io), ce dernier reconnaît que les documents signés pourront lui être opposés.
6.4 Accès à la Formation
6.4.1 Compte utilisateur obligatoire
L’accès aux contenus de Formation nécessite la création préalable d’un Compte Utilisateur. Sans Compte, aucun module – gratuit ou payant – n’est accessible.
6.4.2 Volet gratuit (“freemium”)
Une partie introductive de chaque cours (ou certains modules spécifiques) est accessible gratuitement. Tanit (vifargent.io) se réserve le droit de définir la portée exacte de ce contenu gratuit (nombre de leçons, fonctionnalités associées, etc.) et de la faire évoluer à tout moment.
6.4.3 Abonnement Formation – accès complet
L’accès au reste des contenus (modules avancés, fonctionnalités premium, suivi de progression complet, défis, etc.) est conditionné à la souscription d’un Abonnement Formation.
Les tarifs en vigueur sont affichés avant toute souscription et peuvent être modifiés ultérieurement.
6.4.4 Codes promotionnels / périodes d’essai
Tanit (vifargent.io) peut, à sa seule discrétion, proposer des codes promo, remises ou périodes d’essai gratuites. Les conditions spécifiques (durée, périmètre, renouvellement automatique ou non) sont précisées lors de l’offre. En cas de divergence, ces conditions particulières prévalent pour la durée de la promotion.
6.4.5 Suspension / évolution de l’offre Formation
Tanit (vifargent.io) peut modifier, mettre à jour ou suspendre tout ou partie des contenus de Formation (ajout/suppression de modules, changements de formats). En cas de modification substantielle défavorable pour les Abonnés, une information préalable sera fournie et le Client pourra résilier sans frais avant l’entrée en vigueur des changements.
6.4.6 Accès technique & assistance
Le Client doit disposer des moyens matériels et logiciels nécessaires (connexion internet stable, navigateur compatible). Tanit (vifargent.io) fournit une assistance de base via adm@vifargent.io. pour les problèmes techniques rencontrés lors de l’accès aux cours. Aucun SLA spécifique n’est garanti, sauf mention contraire dans une offre dédiée.
Les modalités contractuelles de l’Abonnement sont détaillées dans l’article 7 ci-après.
ARTICLE 7: ABONNEMENTS FORMATION
6.1 Formules et prix
Mensuel : 20€ / mois, sans engagement.
Annuel : 240€ / an (engagement 12 mois).
Ces tarifs peuvent faire l’objet de promotions et sont susceptibles d’évoluer.
6.2 Paiement
Le règlement s’effectue via Stripe (carte bancaire). Le Client autorise le prélèvement automatique récurrent jusqu’à résiliation. Les factures sont disponibles dans le Compte Utilisateur et/ou envoyées par email à [email_facturation].
6.3 Renouvellement & Résiliation
L’Abonnement est reconduit tacitement à chaque période (mensuelle ou annuelle).
Le Client peut se désabonner à tout moment depuis son Compte (rubrique « Abonnement ») ou par email à adm@vifargent.io.
L’accès premium reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n’est dû, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 8 : PARTENAIRES
Les Partenaires suivants interviennent dans le cadre des Services fournis au Client.
8.1 beehiiv
Tanit (vifargent.io) utilise beehiiv pour l’envoi de sa newsletter hebdomadaire.
beehiiv Inc.
228 Park Ave S
New York, NY 10003
8.2 Yousign
Prestataire au titre de la solution de signature électronique: Yousign
Rue De Suède Av Pierre Berthelot 14000 – CAEN – France
8.3 Stripe
Prestataire de paiement (abonnements):
Stripe Inc
354 Oyster Point Boulevard, San Francisco, California, 94080
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1 : Obligation de sincérité et de bonne foi du Client
Tout au long de sa relation avec Tanit (vifargent.io), le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, au moment de la création de son Espace Utilisateur, dans le cadre du Processus d’Inscription, et dans le cadre de la fourniture des informations permettant à Tanit (vifargent.io) de remplir son devoir de conseil sur les Produits et Services. Le Client s’engage à maintenir à jour, notamment en cas d’évolution de sa situation, les informations le concernant et qu’il a communiquées dans le cadre du Processus d’Inscription.
Les changements de situation du Client sont communiqués à Tanit (vifargent.io) via l’espace « Mon profil » de l’Espace Utilisateur Moneypitch.
Le Client s’engage à ne pas mentionner d’identité différente de celle mentionnée sur la pièce d’identité fournie lors du Processus d’Inscription.
Tanit (vifargent.io) est en droit de suspendre et/ou de supprimer sans délai l’Espace Utilisateur de tout Client qui fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions des présentes CGU et d’interdire immédiatement à ce Client l’accès à tout ou partie du Site.
9.2 : Utilisation raisonnable du Site
L’Internaute est tenu de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels, aussi bien des détournements et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, que de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit, et de vérifier que les fichiers transmis en son nom et pour son compte à Tanit (vifargent.io) ne contiennent aucun virus informatique.
L’Internaute accepte d’informer Tanit (vifargent.io) de toute défaillance ou dysfonctionnement qu’il rencontrerait sur le Site et/ou avec son Espace Utilisateur et, ce, dans les meilleurs délais en adressant un email à l’adresse : adm@vifargent.io.
L’Internaute s’engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou des Espaces Utilisateurs d’autres Clients.
9.3 : Garantie
L’Internaute garantit vifargent.io contre tout trouble de droit ou de fait, et notamment contre toute action dirigée contre cette dernière qui trouverait sa cause dans un non-respect par l’Internaute de tout ou partie des présentes CGU ou dans une utilisation illégale ou interdite du Site (notamment en ce qui concerne les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 7.1 des présentes CGU). En conséquence, l’Internaute s’engage à indemniser vifargent.io de l’entier préjudice qu’elle pourrait subir, et notamment à les indemniser de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée et de tous frais, y compris les frais de procédure, les frais d’avocats, les dommages et intérêts, afférant à ce trouble de droit ou de fait.
ARTICLE 10 : SUIVI DU CONSEIL ET INFORMATION DU CLIENT
10.1 : Suivi du conseil
Le Client a la possibilité de contacter son conseiller Tanit (vifargent.io) par email à contact@vifargent.io à tout moment, du lundi au vendredi de 9h à 19h.
En outre, le conseiller Tanit (vifargent.io) fera un point vidéo au moins une fois par an avec le Client.
Ce point annuel aura notamment pour objectif de vérifier la situation du Client et de mettre à jour ses conseils en cas d’évolution de sa situation.
10.2 : Informations accessibles par le Client
Depuis son Espace Utilisateur, le Client accède :
- à ses données de profil
- à son Compte-rendu d’adéquation.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La référence à l’Internaute dans les stipulations du présent l’article 11 doit également être entendue comme une référence faite au Client, auquel les stipulations concernées ci-dessous sont applicables.
11.1 : Limites propres aux moyens techniques et précautions à prendre par l’Internaute sur Internet
En accédant aux Services via le Site, l’Internaute reconnaît et accepte les risques et limites associés à l’utilisation d’Internet, y compris, mais sans s’y limiter, les suivants :
– Les données transmises via Internet peuvent circuler sur des réseaux hétérogènes avec des caractéristiques et capacités variables, rendant leur transmission relativement incertaine.
– Le Site peut subir des indisponibilités, partielles ou totales, dues notamment à des maintenances programmées ou à des dysfonctionnements techniques.
– Des périodes d’inaccessibilité peuvent survenir, particulièrement lors de pics de fréquentation, affectant la disponibilité du Site.
– Les délais de téléchargement et l’accessibilité aux données peuvent impacter les opérations liées aux Services.
– L’Internaute admet que la protection du Site contre les risques d’intrusion, de piratage, et de contamination par des virus ou autres logiciels malveillants ne peut être absolument garantie.
Par ailleurs, l’Internaute est tenu de :
– Prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses équipements et connexions soient adéquats pour une utilisation effective du Site.
– Accepter que la responsabilité de Tanit (vifargent.io) ne puisse être engagée, directement ou indirectement, pour des dommages résultant de :
– Tout incident ou interruption des Services liés aux équipements matériels et/ou logiciels de l’Internaute ou à des défaillances du réseau Internet et des prestataires de télécommunication.
– Une interruption des Services résultant de comportements fautifs ou de négligences de l’Internaute.
– Le non-respect par l’Internaute des mises à jour nécessaires des informations le concernant conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux obligations contractuelles liées aux Services.
11.2 : Produits proposés sur le Site
Les Produits proposés sont gérés par des tiers avec lesquels Tanit (vifargent.io) n’a pas de lien capitalistique. Tanit (vifargent.io) agit en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable envers le Client de l’exécution par ces tiers de leurs obligations contractuelles.
Le Client s’engage à respecter toute réglementation qui lui est applicable, française ou le cas échéant étrangère, étant précisé que Tanit (vifargent.io) ne saurait être responsable des éventuelles violations d’une réglementation étrangère par le Client qui pourrait résulter de l’accès aux Produits ou aux Services.
Les Contenus produits ou diffusés par Tanit (vifargent.io) disponibles sur le Site ne sauraient se substituer à la documentation légale, en particulier le Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DIC, dont la définition par l’AMF figure ici), que le Client s’engage à consulter avant d’effectuer un investissement.
La responsabilité de Tanit (vifargent.io) ne saurait être retenue au titre des informations contenues dans les DICI.
11.3 : Recommandations et conseils
Tanit (vifargent.io) fait ses meilleurs efforts afin de fournir au Client un conseil personnalisé.
La responsabilité contractuelle de Tanit (vifargent.io) au titre des conseils personnalisés ne pourra être engagée que conformément aux termes et conditions de la Lettre de mission.
La décision d’investissement dans l’un quelconque des Produits est du ressort du Client qui en assume seul les conséquences.
Le Client assume toutes les conséquences et responsabilités éventuelles au titre des documents et informations qu’il est tenu de communiquer à Tanit (vifargent.io) en sa qualité de Client.
En particulier, le Client est responsable en cas de :
(i) communication d’informations erronées, inexactes ou incomplètes le concernant, ou
(ii) en cas de non-information de Tanit (vifargent.io) au fil de l’eau de toute évolution le concernant et d’absence de mise à jour par celui-ci des document et informations précédemment communiqués.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Propriété du Site
Le Site et son Contenu sont la propriété de Tanit (vifargent.io).
Tanit (vifargent.io) confère à l’Internaute un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le Contenu du Site. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse.
L’Internaute s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le Contenu du Site sans le consentement exprès, préalable et écrit de Tanit (vifargent.io).
12.2 Atteinte aux droits de tiers
Tanit (vifargent.io) est propriétaire et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Tanit (vifargent.io) est interdite et constituerait une contrefaçon.Tanit (vifargent.io) se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteur ou aux droits d’auteur de tiers.La violation de l’un des droits d’auteur de Tanit (vifargent.io) constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.
12.3 Liens hypertexte
L’Internaute reconnaît et accepte que les autres sites auxquels l’Internaute pourrait accéder par l’intermédiaire de liens hypertextes disponibles sur le Site ne sont pas édités par Tanit (vifargent.io). La responsabilité de Tanit (vifargent.io) ne pourra donc être engagée en raison du contenu de ces sites et/ou de l’utilisation qui en sera faite par l’Internaute.
12.4 Licence d’utilisation des Contenus pédagogiques
- Droit concédé
Tanit (vifargent.io) accorde au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d’accès et de consultation des Contenus pédagogiques (vidéos, textes, quiz, infographies, sons, codes, etc.) mis à disposition dans le cadre de la Formation, pour la durée de son accès autorisé (freemium ou Abonnement Formation). - Usages autorisés
Le Client est uniquement autorisé à :
- consulter les Contenus en ligne via son Compte ;
- réaliser, si l’interface le permet explicitement, un téléchargement ou une impression à usage strictement personnel.
Toute autre exploitation est interdite sans accord écrit préalable de Tanit (vifargent.io).
- Interdictions expresses
Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit limitative :
- la capture vidéo ou audio, l’enregistrement d’écran, la diffusion en direct (live streaming) ;
- la reproduction, représentation, adaptation, traduction, mise à disposition ou diffusion publique (en tout ou partie), à titre gratuit ou onéreux, sur tout support ou réseau ;
- le partage des supports ou identifiants d’accès avec des tiers (y compris au sein d’une même société, sauf accord spécifique) ;
- l’ingénierie inverse ou extraction systématique de données.
- Mesures techniques de protection
Tanit (vifargent.io) peut intégrer des marques numériques / watermarks ou tout dispositif technique (DRM, traçage) pour protéger les Contenus. Le Client s’interdit de contourner, neutraliser ou altérer ces mesures. - Sanctions
Tout manquement à la présente licence pourra entraîner, sans préjudice d’éventuelles poursuites, la suspension ou la résiliation du Compte, ainsi que la facturation de dommages et intérêts.
Exceptions légales
Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux exceptions de courte citation prévues par le Code de la propriété intellectuelle, sous réserve d’indiquer clairement la source et l’auteur, et de ne pas dénaturer le sens des propos.
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION
En cas de réclamation concernant les prestations de conseil en investissement financier et de réception transmission d’ordres fournies par Tanit (vifargent.io), le Client adresse sa réclamation à Tanit (vifargent.io) :
– par email : contact@vifargent.io
– Ou par courrier postal : Tanit – 5 villa Jocelyn – 75 116 Paris – France.
Tanit (vifargent.io) accusera bonne réception de cette réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception, et y apportera une réponse dans un délai de 2 mois maximum, sauf circonstances particulières dûment justifiées. Dans l’hypothèse où l’Client ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par Tanit (vifargent.io), il peut s’adresser gratuitement au médiateur de l’AMF, au titre de l’activité de conseil en investissement financier :
– soit via le formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF, https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur.
– soit par courrier postal : Médiateur de l’AMF – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex
Il est précisé que l’envoi d’une réclamation écrite est une condition préalable obligatoire à la saisine du médiateur.
Les procédures de réclamation et/ou de médiation s’appliquent sans préjudice de la possibilité pour l’Internaute d’introduite une action devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 14 : COMMENTAIRES
Tanit (vifargent.io) encourage les Internautes à lui adresser leurs impressions et commentaires par email à contact@vifargent.io.
A cet égard, l’Internaute reconnaît céder à Tanit (vifargent.io) tout droit de propriété intellectuelle ou tous autres intérêts relatifs à toute idée non sollicitée qui serait communiquée à Tanit (vifargent.io) ou à l’un de ses collaborateurs ou représentants, par quelque moyen que ce soit.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GENERALES
15.1 Force majeure
En cas de force majeure affectant les activités de l’une quelconque des Parties Concernées, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et appréciée par la jurisprudence des cours et tribunaux français, l’exécution des Services sera suspendue pendant un délai maximum d’un mois, étant précisé que si le cas de force majeure perdure au-delà de ce délai, les autres Parties Concernées non affectés par ledit cas de force majeure pourront résilier les accords les liants aux Investisseurs conformément aux termes des Accords Concernés.
15.2 Non validité partielle
Si l’un des articles des présentes CGU est déclaré nul ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice disposant de l’autorité de la chose jugée, il sera réputé non- écrit et n’affectera pas la validité des autres articles.
15.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.4 Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif notamment à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises, conformément aux règles de procédure applicables.
Cette stipulation s’applique sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la législation du pays de résidence habituelle de celui-ci, conformément au Règlement (UE) n°1215/2012.
