ARTICLE 1 : OBJET

Tanit (vifargent.io) offre un service de conseil en investissements financiers et de sélection de Produits permettant d’investir dans des thématiques ou tendances.
Un Utilisateur qui choisirait de recourir aux Services de Tanit (vifargent.io) pourrait investir dans des Produits sélectionnés et/ou conseillés par Tanit (vifargent.io).

Tanit (vifargent.io) est également Courtier en Opérations d’Assurance (COA).

Les relations entre Tanit (vifargent.io) et les Internautes ou Clients sont régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), sans préjudice des autres documents relatifs aux Produits.

Les présentes CGU ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles l’Internaute peut accéder au Site et aux Services et Produits qui y sont proposés.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

L’accès et l’utilisation du Site impliquent que l’utilisateur (ci-après désigné par “l’Internaute”) ait pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées par “CGU”) et les accepte sans réserve ni modification. Si l’Internaute n’accepte pas les CGU en vigueur, il ne doit pas accéder au site ou utiliser ses services.

Tanit (vifargent.io) se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de réviser, modifier ou changer les présentes CGU. Toute modification prend effet immédiatement après sa publication sur le Site et remplace toutes les versions précédentes des CGU.

Tanit (vifargent.io) invite l’Internaute à consulter périodiquement cette page pour être informé des éventuelles révisions des CGU. L’utilisation continue du Site par l’Internaute après toute modification constitue une acceptation explicite des CGU révisées.

ARTICLE 3 : DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous ont, au sein des présentes CGU, les définitions suivantes :

• Client : désigne tout Internaute ayant créé un Espace Utilisateur sur le Site.
• Contenu : désigne l’ensemble des éléments de toute nature composant le Site (textes, contenus éditoriaux, illustrations, photographies, images, sons, vidéos, codes informatiques, etc.).
• Espace Utilisateur : désigne l’espace personnel accessible sur le Site, protégé par des Identifiants, propre à chaque Client, contenant notamment des informations qui lui sont strictement personnelles. L’accès aux Produits et Services requiert un Espace Utilisateur.
• Identifiants : désigne l’adresse email et le mot de passe spécifiques par lesquels le Client s’identifie afin d’accéder à son Espace Utilisateur.
• Internaute : désigne toute personne navigant sur le Site et ne disposant pas d’un Espace Utilisateur.
• Lettre de mission : désigne la lettre de Mission conclue entre Tanit (vifargent.io) et le Client en vue de la fourniture d’une prestation de conseil en investissement financier par Tanit (vifargent.io).
• Tanit (vifargent.io) : désigne la société Tanit (nom commercial : vifargent.io), société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 977 682 269 et à l’ORIAS sous le numéro 23007694 en tant que CIF et COA et adhérent à la CNCGP (https://www.cncgp.fr/), dont le siège social est situé 5 villa Jocelyn, 75016 Paris.
• Partenaires : désigne les sociétés partenaires de Tanit (vifargent.io) disposant d’un Site Dédié auquel l’Internaute peut accéder selon les modalités décrites à l’article 5 des présentes CGU.
• Processus d’Inscription : désigne le processus décrit à l’article 4 des CGU aux fins de création d’un Espace Utilisateur et d’acquisition de la qualité de Client par un Internaute.
• Produits : tout produit financier autorisé à la commercialisation en France, sélectionné par Tanit (vifargent.io), et qui est susceptible d’être conseillé par ce dernier aux Clients dans le cadre de son activité de CIF ou de COA.
• Services : désigne l’ensemble des prestations fournies au Client.
• Site : désigne le site Internet https://vifargent.io/

ARTICLE 4 : PROCESSUS D’INSCRIPTION

1. a) Afin de créer un Espace Utilisateur, l’Internaute doit renseigner une adresse email et choisir un mot de passe.
2. b) L’Internaute reçoit alors un premier email adressé par vifargent.io à l’adresse email renseignée à l’étape a) ci-dessus, contenant le document d’entrée en relation et la Lettre de mission.
3. c) L’Internaute reçoit un second email de la société Partenaire Harvest (Moneypitch). En cliquant sur le lien Moneypitch contenu dans l’email, l’Internaute accède au questionnaire lui permettant de renseigner les informations nécessaires à Tanit (vifargent.io) afin de définir son profil investisseur et de s’assurer de son identité.
4. d) En fonction de ce profil, le Client aura accès sur le site à la consultation des Produits.
5. e) Le Client reçoit un résumé de son profil investisseur.
6. f) Le Client renvoie la lettre de mission signée.
7. g) Le Client reçoit un email l’informant de la mise à disposition du conseil en investissement financier de Tanit (vifargent.io) intitulé « Compte-rendu d’adéquation » et le renvoie signé.
8. h) Le Client intéressé par un Produit est invité à prendre connaissance de la documentation fournie sur le site, et pourra se voir fournir des informations complémentaires par téléphone ou par email.
9. i) Il souscrit aux Produits auprès de son établissement financier habituel ou de la société de gestion le cas échéant en faisant appel aux conseils de vifargent.io à chaque fois qu’il le juge nécessaire.

ARTICLE 5 : PARTENAIRES

Les Partenaires suivants interviennent dans le cadre des Services fournis à l’Client.

5.1 : Moneypitch (Harvest)

Tanit (vifargent.io) utilise Moneypitch (Harvest) pour le recueil des informations réglementaires.

Harvest – Société par Actions Simplifiée au capital de 1 893 852 euros Immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 352 042 345, ayant son siège – 5 rue de la Baume – 75008 Paris.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

La référence au Client dans les stipulations du présent article doit également être entendue comme une référence faite à l’Internaute, auquel les stipulations concernées ci-dessous sont applicables.

6.1 : Eligibilité et conditions préalables

Le Site est destiné aux seuls Clients majeurs ayant une pleine capacité juridique et disposant d’un compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement de crédit situé au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) afin de souscrire aux Produits proposés sur le Site. La création d’un Espace Utilisateur est nécessaire afin d’accéder aux Services et aux Produits du Site.

6.2 : Création et sécurité des Identifiants et de l’Espace Utilisateur

Les Identifiants, librement déterminés par le Client lors de la création de son Espace Utilisateur lui permettent de s’authentifier sur le Site.

Les Identifiants sont strictement confidentiels et personnels au Client, qui ne doit sous aucun prétexte les communiquer à des tiers. Le Client saisit ses Identifiants uniquement lorsqu’il se connecte à son Espace Utilisateur. Toute autre utilisation ou demande de communication des Identifiants devra être considérée comme frauduleuse et n’émanant pas de Tanit (vifargent.io).

La confidentialité, la conservation et l’utilisation de ses Identifiants sont de l’entière responsabilité du Client qui doit veiller à prendre toutes les mesures nécessaires destinées à empêcher l’utilisation frauduleuse de son Espace Utilisateur. Le Client s’engage à alerter immédiatement Tanit (vifargent.io) de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses Identifiants ou de toute faille dans la sécurité de son Espace Utilisateur.

Les Identifiants présument de l’identité du Client qui se connecte à son Espace Utilisateur. Par conséquent, toute connexion à l’Espace Utilisateur du Client à l’aide de ses Identifiants est réputé initiée par le Client lui-même.

 6.3 : Convention de preuve

Le Client reconnaît que le support électronique constitue un support fiable, fidèle et durable et que sa valeur juridique équivaut à celle d’un écrit au sens des dispositions du Code civil.

Quel que soit le niveau de signature électronique apposé par le Client sur les documents échangés avec et par l’intermédiaire de Tanit (vifargent.io), ce dernier reconnaît que les documents signés pourront lui être opposés.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 : Obligation de sincérité et de bonne foi du Client

Tout au long de sa relation avec Tanit (vifargent.io), le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, au moment de la création de son Espace Utilisateur, dans le cadre du Processus d’Inscription, et dans le cadre de la fourniture des informations permettant à Tanit (vifargent.io) de remplir son devoir de conseil sur les Produits et Services. Le Client s’engage à maintenir à jour, notamment en cas d’évolution de sa situation, les informations le concernant et qu’il a communiquées dans le cadre du Processus d’Inscription.

Les changements de situation du Client sont communiqués à Tanit (vifargent.io) via l’espace « Mon profil » de l’Espace Utilisateur Moneypitch.

Le Client s’engage à ne pas mentionner d’identité différente de celle mentionnée sur la pièce d’identité fournie lors du Processus d’Inscription.

Tanit (vifargent.io) est en droit de suspendre et/ou de supprimer sans délai l’Espace Utilisateur de tout Client qui fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions des présentes CGU et d’interdire immédiatement à ce Client l’accès à tout ou partie du Site.

7.2 : Utilisation raisonnable du Site

L’Internaute est tenu de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels, aussi bien des détournements et de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet, que de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit, et de vérifier que les fichiers transmis en son nom et pour son compte à Tanit (vifargent.io) ne contiennent aucun virus informatique.

L’Internaute accepte d’informer Tanit (vifargent.io) de toute défaillance ou dysfonctionnement qu’il rencontrerait sur le Site et/ou avec son Espace Utilisateur et, ce, dans les meilleurs délais en adressant un email à l’adresse : adm@vifargent.io.

L’Internaute s’engage à ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou des Espaces Utilisateurs d’autres Clients.

7.3 : Garantie

L’Internaute garantit vifargent.io contre tout trouble de droit ou de fait, et notamment contre toute action dirigée contre cette dernière qui trouverait sa cause dans un non-respect par l’Internaute de tout ou partie des présentes CGU ou dans une utilisation illégale ou interdite du Site (notamment en ce qui concerne les critères d’éligibilité mentionnés à l’article 7.1 des présentes CGU). En conséquence, l’Internaute s’engage à indemniser vifargent.io de l’entier préjudice qu’elle pourrait subir, et notamment à les indemniser de toutes sommes auxquelles elle pourrait être condamnée et de tous frais, y compris les frais de procédure, les frais d’avocats, les dommages et intérêts, afférant à ce trouble de droit ou de fait.

ARTICLE 8 : SUIVI DU CONSEIL ET INFORMATION DU CLIENT

8.1 : Suivi du conseil

Le Client a la possibilité de contacter son conseiller Tanit (vifargent.io) par email à contact@vifargent.io à tout moment, du lundi au vendredi de 9h à 19h.

En outre, le conseiller Tanit (vifargent.io) fera un point vidéo au moins une fois par an avec le Client.

Ce point annuel aura notamment pour objectif de vérifier la situation du Client et de mettre à jour ses conseils en cas d’évolution de sa situation.

8.2 : Informations accessibles par le Client

Depuis son Espace Utilisateur, le Client accède :

– au DICI de chaque Produit (fourni par les Sociétés de gestion) ;

– aux reportings périodiques réalisés par Tanit (vifargent.io) présentant la stratégie et la performance de chaque Produit.

Depuis son Espace Utilisateur Moneypitch, le Client accède :

– à ses données de profil

– à son Compte-rendu d’adéquation.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

La référence à l’Internaute dans les stipulations du présent l’article 10 doit également être entendue comme une référence faite au Client, auquel les stipulations concernées ci-dessous sont applicables.

9.1 : Limites propres aux moyens techniques et précautions à prendre par l’Internaute sur Internet

En accédant aux Services via le Site, l’Internaute reconnaît et accepte les risques et limites associés à l’utilisation d’Internet, y compris, mais sans s’y limiter, les suivants :

– Les données transmises via Internet peuvent circuler sur des réseaux hétérogènes avec des caractéristiques et capacités variables, rendant leur transmission relativement incertaine.

– Le Site peut subir des indisponibilités, partielles ou totales, dues notamment à des maintenances programmées ou à des dysfonctionnements techniques.

– Des périodes d’inaccessibilité peuvent survenir, particulièrement lors de pics de fréquentation, affectant la disponibilité du Site.

– Les délais de téléchargement et l’accessibilité aux données peuvent impacter les opérations liées aux Services.

– L’Internaute admet que la protection du Site contre les risques d’intrusion, de piratage, et de contamination par des virus ou autres logiciels malveillants ne peut être absolument garantie.

Par ailleurs, l’Internaute est tenu de :

–           Prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses équipements et connexions soient adéquats pour une utilisation effective du Site.

–           Accepter que la responsabilité de Tanit (vifargent.io) ne puisse être engagée, directement ou indirectement, pour des dommages résultant de :

–           Tout incident ou interruption des Services liés aux équipements matériels et/ou logiciels de l’Internaute ou à des défaillances du réseau Internet et des prestataires de télécommunication.

–           Une interruption des Services résultant de comportements fautifs ou de négligences de l’Internaute.

–           Le non-respect par l’Internaute des mises à jour nécessaires des informations le concernant conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux obligations contractuelles liées aux Services.

9.2 : Produits proposés sur le Site

Les Produits proposés sont gérés par des tiers avec lesquels Tanit (vifargent.io) n’a pas de lien capitalistique. Tanit (vifargent.io) agit en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenu responsable envers le Client de l’exécution par ces tiers de leurs obligations contractuelles.

Le Client s’engage à respecter toute réglementation qui lui est applicable, française ou le cas échéant étrangère, étant précisé que Tanit (vifargent.io) ne saurait être responsable des éventuelles violations d’une réglementation étrangère par le Client qui pourrait résulter de l’accès aux Produits ou aux Services.

Les Contenus produits ou diffusés par Tanit (vifargent.io) disponibles sur le Site ne sauraient se substituer à la documentation légale, en particulier le Document d’Information Clé pour l’Investisseur (DICI, dont la définition par l’AMF figure ici), que le Client s’engage à consulter avant d’effectuer un investissement.

La responsabilité de Tanit (vifargent.io) ne saurait être retenue au titre des informations contenues dans les DICI.

9.3 : Recommandations et conseils

Tanit (vifargent.io) fait ses meilleurs efforts afin de fournir au Client un conseil personnalisé.

La responsabilité contractuelle de Tanit (vifargent.io) au titre des conseils personnalisés ne pourra être engagée que conformément aux termes et conditions de la Lettre de mission.

La décision d’investissement dans l’un quelconque des Produits est du ressort du Client qui en assume seul les conséquences.

Le Client assume toutes les conséquences et responsabilités éventuelles au titre des documents et informations qu’il est tenu de communiquer à Tanit (vifargent.io) en sa qualité de Client.

En particulier, le Client est responsable en cas de :

(i) communication d’informations erronées, inexactes ou incomplètes le concernant, ou

(ii) en cas de non-information de Tanit (vifargent.io) au fil de l’eau de toute évolution le concernant et d’absence de mise à jour par celui-ci des document et informations précédemment communiqués.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 : Propriété du Site

Le Site et son Contenu sont la propriété de Tanit (vifargent.io).

Tanit (vifargent.io) confère à l’Internaute un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le Contenu du Site. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse.

L’Internaute s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit le Contenu du Site sans le consentement exprès, préalable et écrit de Tanit (vifargent.io).

10.2 : Atteinte aux droits de tiers

Tanit (vifargent.io) est propriétaire et/ou dispose de l’autorisation d’utiliser l’ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l’exploitation du Site.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Tanit (vifargent.io) est interdite et constituerait une contrefaçon.Tanit (vifargent.io) se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il jugerait adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteur ou aux droits d’auteur de tiers.La violation de l’un des droits d’auteur de Tanit (vifargent.io) constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.

10.3 : Liens hypertexte

L’Internaute reconnaît et accepte que les autres sites auxquels l’Internaute pourrait accéder par l’intermédiaire de liens hypertextes disponibles sur le Site ne sont pas édités par Tanit (vifargent.io). La responsabilité de Tanit (vifargent.io) ne pourra donc être engagée en raison du contenu de ces sites et/ou de l’utilisation qui en sera faite par l’Internaute.

ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATION

En cas de réclamation concernant les prestations de conseil en investissement financier et de réception transmission d’ordres fournies par Tanit (vifargent.io), le Client adresse sa réclamation à Tanit (vifargent.io) :

–           par email : contact@vifargent.io

–           Ou par courrier postal : Tanit – 5 villa Jocelyn – 75 116 Paris – France.

Tanit (vifargent.io) accusera bonne réception de cette réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception, et y apportera une réponse dans un délai de 2 mois maximum, sauf circonstances particulières dûment justifiées. Dans l’hypothèse où l’Client ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par Tanit (vifargent.io), il peut s’adresser gratuitement au médiateur de l’AMF, au titre de l’activité de conseil en investissement financier :

– soit via le formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF, https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur.

– soit par courrier postal : Médiateur de l’AMF – 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex

Il est précisé que l’envoi d’une réclamation écrite est une condition préalable obligatoire à la saisine du médiateur.

Les procédures de réclamation et/ou de médiation s’appliquent sans préjudice de la possibilité pour l’Internaute d’introduite une action devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 12 : COMMENTAIRES

Tanit (vifargent.io) encourage les Internautes à lui adresser leurs impressions et commentaires par email à contact@vifargent.io.

A cet égard, l’Internaute reconnaît céder à Tanit (vifargent.io) tout droit de propriété intellectuelle ou tous autres intérêts relatifs à toute idée non sollicitée qui serait communiquée à Tanit (vifargent.io) ou à l’un de ses collaborateurs ou représentants, par quelque moyen que ce soit.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES

13.1 : Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et appréciée par la jurisprudence des cours et tribunaux français, l’exécution des présentes CGU sera suspendue.

13.2 : Non validité partielle

Si l’un des articles des présentes CGU est déclaré nul ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice disposant de l’autorité de la chose jugée, il sera réputé non écrit et n’affectera pas la validité des autres articles.